J.O. 149 du 29 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 4 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'automatisation des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK0470102A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'automatisation des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 février 2004 et portant le numéro 106566 (modification 2),

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen :

- nom ;

- prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- adresse du domicile ;

- numéro de téléphone ;

- courriel ;

- diplôme(s) préparé(s) ;

- diplôme(s) obtenu(s) ;

- date(s) d'obtention ;

- direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s). »

Article 2


L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;

- tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ;

- les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article . »

Article 3


Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-M. Fay